Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

L’arrêté du 4 octobre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au journal officiel du 3 novembre 2018.
- en annexe I, les communes faisant l'objet d'une reconnaissance de catastrophe naturelle
- en annexe II, les communes non reconnues.

Nous vous rappelons que vous disposez d’un délai de dix jours au maximum après la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de votre compagnie d’assurance un état estimatif des désordres afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.